Amendement N° CL1123 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD167 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 63, supprimer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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