Amendement N° CL1136 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD177 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, M. Caullet.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 14
Il est possible d'adapter le seuil de population mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d'un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants.
Exposé sommaire :
Amendement visant à adapter le seuil de 20 000 habitants fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements membres de PETR.
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