Amendement N° CL1143 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, M. Albarello, M. Sermier, Mme Pécresse, M. Saddier, Mme Kosciusko-Morizet.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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