Amendement N° CL1145 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, M. Saddier, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.
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