Amendement N° CL1148 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD181 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à améliorer la rationalisation des stratégies et des financements de l'aménagement numérique de nos territoires et à renforcer le rôle de la région dans ce domaine.
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