Sous-Amendement N° CL1151 à l'amendement N° CL757 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 février 2015 par : M. Dussopt.
Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.
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