Amendement N° CL1152 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 février 2015 par : M. Dussopt.
I. - Après l'alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour :
« 1° les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
« 2° les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1617‑6. - »,
insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de laisser un délai plus long - de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi - pour la mise en œuvre de la dématérialisation de la transmission des pièces comptes, d'une part, dans les régions appelées à fusionner au 1er janvier 2016 et, d'autre part, dans les communes et EPCI, dont la population est compris entre 10 000 et 49 999 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.