Sous-Amendement N° CL1154 à l'amendement N° CL581 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 février 2015 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
Au sein de l'alinéa CL581, substituer aux mots : « communautés d'agglomération et communautés de communes » les mots : « et communautés d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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