Amendement N° CL116 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres collectivités et groupements.
Cette sécurisation est nécessaire, mais la rédaction juridique adoptée, qui liste l'ensemble des articles du CGCT précisant les compétences économiques des différents niveaux de collectivités, omet de citer l'article L. 5215-20-1, qui régit les communautés urbaines créées avant la loidu 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Cet amendement a donc pour objet de répondre à cet oubli rédactionnel.
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