Amendement N° CL117 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
A l'alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transformer le degré de prescriptivité du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, entre ceux concernés par une procédure éventuelle de co-adoption.
Il s'agit concrètement d'obliger ces collectivités et groupements à « prendre en compte » les orientations du SRDEII, alors que le texte prévoit à ce stade une compatibilité de leurs actes avec ledit schéma.
Alors que le SRDEII ne peut avoir pour vocation que la coordination des interventions économiques des différentes collectivités et groupements participant de concert à la politique de développement économique, compétence par nature partagée entre acteurs, l'introduction d'un rapport de compatibilité apparaît trop contraignante.
Il faut ainsi privilégier un rapport de « prise en compte » qui crée tout de même une obligation juridique des collectivités et groupements vis-à-vis des orientations du SRDEII tout en leur laissant les marges de manœuvre nécessaires au développement de leur stratégie territoriale de développement économique.
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