Amendement N° CL119 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le type de convention que peut conclure une région, en accord avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité territoriale à statut particulier, pour préciser la déclinaison des orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) applicables à ces territoires.
Dans le texte adopté en première lecture par le Sénat, il est question de « convention territoriale d'exercice concerté », vocabulaire qui renvoie aux conventions conclues dans le cadre de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Or, si le SRDEII doit être notamment discuté au sein de cette instance de coordination, la conclusion d'éventuelles conventions déclinant ses orientations territoire par territoire doit rester de l'ordre de la discussion bilatérale.
La rédaction proposée s'inspire des dispositions adoptées par les sénateurs concernant l'éventuelle déclinaison territoriale du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
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