Amendement N° CL120 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et à l'implantation d'entreprises ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, l'article 2 prévoit que le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) définisse des « orientations relatives à l'implantation d'entreprises ».
Il n'est pas du ressort du SRDEII, qui outrepasserait sa vocation et ses compétences, de prononcer des orientations sur ce qui relève avant tout de la stratégie foncière du bloc communal, et notamment des grandes villes et intercommunalités.
Écosystèmes complexes nécessitant une stratégie fine en matière de localisation des entreprises, elles ne sauraient voir leur action en ce domaine, qui relève avant tout de l'animation économique de leur territoire et suppose une action à la bonne échelle, conditionnée aux orientations stratégiques décidées par le SRDEII, qui ne disposera ni des outils d'analyse adéquats, ni des compétences nécessaires à l'accompagnement de l'implantation des entreprises (transports, mobilité, numérique …).
Cet amendement vise donc à extraire du champ du SRDEII la définition d'orientations en matière d'implantation des entreprises.
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