Amendement N° CL125 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».

Exposé sommaire :

Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.

Il est ainsi proposé d'élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à DGF bonifiée à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d'un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion