Amendement N° CL126 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les neuf suivantes : »
Exposé sommaire :
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d'agglomération, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de l'importance de la transition énergétique et des responsabilités croissantes des intercommunalités dans les politiques énergétiques locales (plans climat territoriaux, maîtrise de la demande, promotion des énergies renouvelables…) il est également nécessaire d'adapter la liste des compétences optionnelles en faisant figurer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; une compétence que la loi MAPTAM a rendu obligatoire pour les métropoles et communautés urbaines.
Tel est l'objet du présent amendement.
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