Amendement N° CL132 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine nature…) justifie de spécifier cette compétence d'intervention, soumise à une définition de l'intérêt communautaire, dans le code général des collectivités et le statuts de communautés.
Les objectifs de préservation du foncier agricole, d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs, de soutien à une agriculture durable et de dialogue avec la profession dans le cadre des politiques environnementales (qualité des eaux, épandages, prévention des inondations…) rend également opportune la formalisation d'une compétence explicite pouvant être confiée aux intercommunalités par les communes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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