Amendement N° CL141 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés :
Exposé sommaire :
Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz qui, à une échelle le plus souvent départementale, élargissent leurs compétences à de nombreuses problématiques d'efficacité énergétique.
Afin d'éviter des conflits de compétences et des déficits de coordination entre autorités locales, il est nécessaire d'intégrer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération, à l'instar de ce qui est prévu par la loi MAPTAM pour les métropoles et les communautés urbaines. Cette disposition permettra des politiques d'investissement coordonnées, tenant compte des orientations inscrites dans les documents de planification tels que les plans locaux de l'habitat, les plans de déplacement urbains et les SCOT.
Tel est l'objet du présent amendement.
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