Amendement N° CL142 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».

Exposé sommaire :

Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.

Il est ainsi proposé d'élargir les compétences économiques obligatoires des communautés d'agglomération à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d'un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.

Tel est l'objet du présent amendement.

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