Amendement N° CL149 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL794 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.
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