Amendement N° CL15 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport, utilement et sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Ces règles peuvent varier selon différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses dispositions et de l'évaluation de leurs incidences.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article L. 4251-2, supprimé au sénat. Afin de permettre au SRADDT d'avoir une utilité concrète et qu'il puisse établir des règles sur la mise en œuvre du schéma.
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