Amendement N° CL155 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL641 )
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
Le présent amendement a pour objet d'élargir cette possibilité à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région. Il est important que les nouvelles régions puissent toutes être dotées d'une métropole (notamment la région Centre et la future région Bourgogne-Franche Comté). Les dispositions proposées ici le permettraient sans multiplier à l'excès le nombre de métropoles.
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