Amendement N° CL157 (Irrecevable)

Cet amendement est une variante du précédent sur la création d'un versement transport interstitiel et additionnel régional, prévoyant de plafonner le taux du VT additionnel à 2% de l'assiette constituée par les salaires des entreprises assujetties.

Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l'Etat excède annuellement le Milliard d'euros.

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d'un Versement Transport qui s'applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d'aucune ressource dédiée au financement de leur compétence transport. Cette situation d'exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d'aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l'État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont plus en mesure d'assurer le service public de transport dont elles ont la charge.

Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel (hors périmètre de transport urbain) lors de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. En raison d'un oubli rédactionnel, la rédaction actuelle de l'article L 2333-64 du CGCT bloque sa mise en application, ce qui a conduit les Régions à suspendre leur délibération dans cette attente.

En réponse à cela, la loi de finances pour 2015 a supprimé les modifications apportées par la loi de réforme ferroviaire. Le présent amendement vise à corriger le CGCT pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un VT hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Il vise également à instaurer un volet additionnel. Les Régions souhaitent en effet disposer d'un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliard de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).

Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues, en termes d'aménagement du territoire et de besoins de transport, et suite aux transferts de compétences des départements vers les régions.