Amendement N° CL159 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé :
« V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exercice normal de ces compétences en application de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales. «
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19 ;
III. - En conséquence, compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à un transfert financier du département vers la collectivité bénéficiaire. L'évolution des compétences doit en effet être compensée par une ré-allocation de la fiscalité locale entre le département et la collectivité bénéficiaire, a due proportion, et non par un transfert financier du département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.