Amendement N° CL169 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 2121‑1 est complétée par les mots :
« ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. » ;
2° A l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents » ;
3° L'article L. 2121‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins 6 ans. » ;
Exposé sommaire :
Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose plusieurs améliorations.
Le 1° propose la transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal ce qui améliorerait les conditions d'exercice des conseillers municipaux et la démocratie locale, pour un coût nul. La difficulté de diffuser les documents sous forme papier peuvent être un frein pour la préparation des délibérations et des conseils, notamment pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité. Les documents seraient également reçus plus rapidement.
Le 2° élargirait le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l'exception, bien sûr, des données personnelles concernant les agents.
Le 3° propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du Conseil municipal, afin de faciliter l'accès à cette information, aux citoyens comme aux conseillers municipaux.
Le 4° vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote. Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leur maire.
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