Amendement N° CL173 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 8
Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le biais de l'article 8 du présent projet de loi, il convient de réduire l'implication des conseils départementaux dans l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité (SRI).
Cet amendement vise ainsi à supprimer la majorité de blocage prévue par la loi MAPTAM permettant aux conseils départementaux « inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale » de s'opposer au projet de SRI.
Tel est l'objet du présent amendement.
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