Amendement N° CL177 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL647 )
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 quater
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des communes membres de cette dernière.
Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d'un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.
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