Amendement N° CL188 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Nachury, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; »
Exposé sommaire :
La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes consulaires et les CESER.
Or cette rédaction ne prévoit pas l'association de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, alors même que seront consultées les métropoles de droit commun. Cet amendement a donc pour objectif de préciser que sont également associées à l'élaboration du SRDEII les collectivités à statut particulier situées sur le territoire de la région, sur le modèle du dispositif retenu pour le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
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