Amendement N° CL194 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
1° Aub) du 2° du I, les mots : « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots :« revenu par habitant médian » ;
2° Au 1° du II, les mots :« revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant ».
III. Aub) du 2° du I et au 1° du II de l'article L. 2336‑5, les mots :« revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots :« revenu médian par habitant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian.
Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.
En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant offrir une appréciation juste de la réalité des revenus de la population d'un ensemble intercommunal.
La médiane est souvent plus pertinente. Elle partage une population en deux parts égales permettant ainsi de mieux prendre en compte la réalité de la distribution des revenus d'une population donnée.
A ce titre, il semble que l'appréciation des charges des collectivités membres d'un ensemble intercommunal, seront mieux appréciées à parti de la notion de revenus médians.
Tel est l'objet du présent amendement.
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