Amendement N° CL197 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :
1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ;
2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ;
3° Après la première phrase, insérer un alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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