Amendement N° CL201 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ».
Exposé sommaire :
Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ces orientations et objectifs, qui viennent remplacer les règles du fascicule prévues par le projet de loi initial.
Les dispositions du présent texte imposent une obligation de compatibilité des documents d'aménagement énumérés à l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma, instaurant un degré de prescriptivité plus contraignant qu'une simple prise en compte.
Cependant, le texte de loi ne donne aucune définition concrète de ces modalités de mise en œuvre, dont le contenu est à ce jour incertain. Il est dès lors difficile d'évaluer quel serait l'impact de ces mesures sur les compétences exercées par les différents acteurs intervenant dans les domaines couverts par le schéma.
Au vu de ces difficultés et incertitudes soulevées, et en l'absence de plus de précisions, cet amendement a pour objet de supprimer les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma, dont le contenu se limitera à définir ces orientations et objectifs.
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