Amendement N° CL207 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Teissier, M. Sermier, Mme Boyer, M. Guillet, M. Hetzel, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 undecies
Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les douze alinéas suivants :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire.
Le rapport préalable mentionne notamment les principes stratégiques suivants :
-Assurance de garantie de ressources constantes pour les territoires et les communes membres dont le montant doit être au moins égal au montant de ressources financières que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés consacraient à l'exercice des compétences qui leur étaient attribuées l'année précédant la création de la métropole et qui continuent d'être exercées par les conseils de territoire;
-Maintien des capacités nettes d'autofinancement par territoire ;
-Encadrement du recours à l'emprunt de la métropole;
-Encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalité ;
-Définition de critères de répartition des dotations de gestion tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7;
-Reversement aux territoires des subventions affectées aux compétences déléguées ;
-Principe de révision des attributions de compensation à chaque transfert de compétences ;
-Création d'une dotation de solidarité métropolitaine établiea minima sur la base de l'écart de revenu par habitant, de l'insuffisance de potentiel fiscal des communes ;
Une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions de l'article1609 nonies du Code Général des Impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle est présidée de plein droit par le Président de la Chambre Régionale des Comptes.
Le pacte précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
Exposé sommaire :
Le pacte de gouvernance, financier et fiscal doit être adopté à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, par le conseil de la métropole, après avis des conseils de territoire.
Les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ont été composées à l'issue des élections municipales et intercommunales, par fléchage, en 2014. Les conseillers communautaires élus démocratiquement verront leur mandat prorogé dans chaque conseil de territoire jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité par le respect du résultat des urnes.
En conséquence, pour respecter la légitimité des conseillers communautaires en exercice, il est proposé qu'ils votent en responsabilité un rapport fixant les principaux axes à partir desquels le pacte de gouvernance financier et fiscal pourra être élaboré avant d'être adopté par le conseil de la métropole.
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