Amendement N° CL21 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 28 A
Après le mot :
« sport »,
insérer les mots :
« , de la vie associative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des communes ou de leurs groupements, des régions ou des départements, celles n'ayant pas cet objet (lutte contre le racisme, éducation civique, prévention de la violence...) ne pourraient plus bénéficier de l'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale.
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