Amendement N° CL217 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Gaymard.
I. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges. La période de 5 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.
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