Amendement N° CL218 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Quentin, M. Gaymard, M. Bussereau.
Compléter l'alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées :
Néanmoins, la ville centre d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale par délibération de son conseil municipal« .
Exposé sommaire :
Il importe que les villes membres d'un EPCI, ayant une vocation de stations balnéaires et touristiques majeures, puissent préserver leur compétence en matière de promotion du tourisme, d'autant plus que le Conseil pour la Promotion du Tourisme, présidé par M. Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International, a engagé une réflexion pour identifier des destinations qui soient des marques de références pour nos visiteurs internationaux.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter un tel amendement.
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