Amendement N° CL219 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12 bis A
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante ainsi rédigée :
« Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Exposé sommaire :
Les députés écologistes se réjouissent que le Sénat ait fait le choix de renforcer la responsabilité de la région dans la carte régionale des formations supérieures et de la recherche. Ils considèrent que ce nouvel article ne remet nullement en cause la cohérence nationale en matière de carte de formations et de diplômes ou la simplification de l'offre de formation. Il faut rappeler que la plupart des formations supérieures existent dans l'ensemble des régions et ont majoritairement des débouchées locales ou régionales. Construire la carte de formation en cohérence avec les bassins de vie parait donc essentiel.
Dans le même sens, les députés écologistes proposent que les interventions des autres collectivités soient faites en lien avec les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cela permettra de compléter la portée de ces schémas qui sont déjà élaborés avec l'ensemble des collectivités.
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