Amendement N° CL226 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
I - Supprimer l'alinéa 10.
En conséquence :
II - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots « et objectifs » ;
III- Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.
Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l'approbation du premier schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma.
Exposé sommaire :
S'il appartient bien au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n'est pas acceptable que ces objectifs fassent l'objet de modalités de mise en œuvre dont le contenu reste très incertain. Ce d'autant plus que le projet de loi prévoit l'obligation de compatibilité avec elles s'imposant aux SCOT ou à défaut aux PLU, aux plans de déplacements urbains et aux plans climat-énergie territoriaux, ce qui entraine une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités.
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