Amendement N° CL234 (Irrecevable)

La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de décentralisation, et bien davantage encore depuis 1982, les deux départements ont pris de nombreuses initiatives originales pour le développement économique, social, environnemental et culturel de ces territoires de montagne à l'identité et aux spécificités marquées. Avec la création de l'Assemblée des Pays de Savoie en 2001, ils ont mis en commun leurs actions en matière de tourisme, de soutien à l'agriculture de montagne, de développement économique, d'enseignement supérieur et de recherche (notamment avec l'Université de Savoie), de culture et de lecture publique.

Les citoyens des deux départements, comme le démontrent des sondages récents, les acteurs économiques et sociaux, les élus de toutes sensibilités politiques, souhaitent le maintien d'un centre de décision autonome en Pays de Savoie Mont-Blanc, non seulement pour des raisons historiques et identitaires, mais également pour poursuivre et amplifier la mise en œuvre d'un modèle de développement économique, social et environnemental original. Par ailleurs, depuis la seconde guerre mondiale, les deux collectivités départementales, par leur action volontariste, ont développé un patrimoine économique et financier en partenariat avec des acteurs économiques et bancaires locaux (fonds d'investissements locaux, participations majoritaires dans des sociétés), qui doit rester au service du développement local. La pérennité de ce modèle est aujourd'hui en jeu.

C'est pourquoi il est proposé la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution : Savoie Mont-Blanc.

Cette collectivité, regroupant les deux départements, exercerait principalement les compétences de droit commun dévolues aux départements et les attributions précédemment déléguées à l'Assemblée des Pays de Savoie, institution interdépartementale régie par les articles L. 5421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Pour autant, il ne s'agit pas de la simple fusion de deux départements.

Cet amendementprévoit les gages financiers pouvant se révéler éventuellement nécessaires à sa recevabilité mais ce dernier n'emporte pas de dépense nouvelle ni de diminution de ressources existantes. Il substitue une seule collectivité territoriale à trois entités préexistantes qu'il supprime. En outre, les éventuelles délégations de compétence en provenance d'autres personnes morales de droit public interviendront en application du droit commun. Enfin, le texte ne modifie en rien les dispositions financières relatives aux collectivités territoriales ou à l'Etat. Dès lors, le présent amendement constitue, pour l'appréciation de sa recevabilité, un simple réaménagement de charges entre personnes publiques d'une même catégorie.