Amendement N° CL235 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
aa)Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
- Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de transfert des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la structure intercommunale.
Une plus grande liberté doit être apportée au dispositif de transfert de compétences en permettant aux communes de recourir soit à un transfert, soit à une mise à disposition de service dans l'hypothèse où l'agent exerce en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service transféré.
Le rapport récent remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l'AMF par les inspections de l'IGF et de l'IGA souligne très clairement que « des constats et analyses menés par la mission, il ressort qu'aucun élément ne vient démontrer qu'un sens de mutualisation est plus efficient qu'un autre à court terme ». Dans ses propositions, la mission préconise d'ailleurs d'assouplir le cadre juridique des mutualisations « ascendantes ». C'est pourquoi, cet amendement vise à faciliter cette forme de mutualisation.
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