Amendement N° CL237 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bleunven.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 12 quater
L'article L 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. ― Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
« II. - (abrogé)
« III. ― La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.
Exposé sommaire :
Les régions constituent l'échelon qui doit permettre à notre pays de relancer notre économie et renforcer les solidarités sur le territoire national, tel est l'objectif de la réforme territoriale.
Avec la réforme désormais engagée, se dessine une décentralisation qui permettra de proposer aux citoyens une gestion administrative territoriale efficace au service d'une économie régionale dynamique, créatrice d'emplois.
Les politiques régionales seront développées pour permettre le bon accomplissement de leurs nouvelles missions et ambitions, notamment sur les volets de l'économie, de la formation, de l'emploi, de la culture, du tourisme et des transports.
Les collectivités locales auront un rôle important à jouer ; la commande publique, notamment, pourra être un véritable levier de croissance pour les économies locales.
C'est l'un des enjeux de cette réforme ; permettre à la population de disposer de services publics performants, en lien avec leurs territoires.
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser librement, en fonction des réalités locales.
Cet amendement permettra d'encourager l'émergence d'initiatives régionales innovantes, et s'inscrit dans l'ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.