Amendement N° CL242 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bleunven.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
À la première phrase de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l'obligation de transmettre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le droit à l'information des élus communaux doit pouvoir s'appliquer dans toutes les communes, dès lors que celles-ci dépassent le seuil des 1 000 habitants. Il s'agit d'un enjeu de transparence de la vie politique locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.