Amendement N° CL246 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié :
« a) L'alinéa 5 est ainsi rédigé :
« Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l'assemblée délibérante. »
« La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI.
Le récent rapport remis le 22 janvier 2015 à la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Président de l'AMF par les inspections de l'IGF et de l'IGA surles mutualisations au sein du bloc communal relève que le droit français a favorisé l'intégration intercommunale par deux voies : d'une part, par une approche favorable à la mutualisation de l'EPCI au profit des communes plutôt qu'en sens inverse et, d'autre part, en limitant les possibilités de mutualisation entre communes.
Or, il ressort de l'analyse menée par l'IGA et l'IGF qu'aucun élément ne vient démontrer qu'un sens de mutualisation est plus efficient qu'un autre à court terme et que de nombreuses opportunités de mutualisation, en particulier entre communes, ne sont pas exploitées.
Le présent amendement s'appuie précisément sur l'une des préconisations formulées par les inspections visant à étendre aux communautés de communes et d'agglomération la possibilité de placer un service commun auprès d'une commune membre, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles.
Cette faculté de confier à une commune membre de l'EPCI la gestion d'un service commun permet de conserver une proximité et une échelle pertinente de gestion du service.
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