Amendement N° CL247 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme.
« II. - L'article L. 131‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'aménagement, de développement et de promotion touristiques de la région ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il organise les actions de la Région et la complémentarité entre ses actions et celles menées par les communes et leurs groupements en matière de promotion du tourisme. Il prévoit les modalités de financement et de mutualisation des services.
« Les collectivités ou leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels concernés sont associés à l'élaboration du schéma. Le schéma régional de développement touristique est adopté dans les mêmes conditions que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation auquel il est ensuite intégré »
« III. - Les articles L. 131‑7, L. 132‑1, L. 132‑2, L. 132‑3, L. 132‑4, L. 132‑5, L. 132‑6 du même code sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie et rationalise les compétences en matière de tourisme en affirmant, d'une part, pour la région le chef de fîlat sur le tourisme et la compétence exclusive en matière d'économie touristique et, d'autre part, la compétence des communes et EPCI en matière d'offices du tourisme. Il organise ainsi la cohérence de leurs actions au travers d'un schéma régional du développement touristique qui est ensuite intégré dans le SRDEII.
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