Amendement N° CL248 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié :
« a) L'alinéa 3 est ainsi rédigé « Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la liste des activités fonctionnelles pouvant être confiées aux services communs.
Il s'appuie sur l'une des propositions formulées dans le récent rapport des inspections de l'IGF et de l'IGA surles mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l'AMF.
La liste fermée des activités des services communs risque d'omettre des missions fonctionnelles que les élus jugeraient utiles de confier à un tel service.
La suppression de cette liste évitera par ailleurs toute ambigüité d'interprétation.
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