Amendement N° CL249 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions.
« Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délégation est régie par l'article L. 1111-8.
« Lorsque le délégant est l'État, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 29 tel qu'issu du Sénat prévoit que les collectivités locales peuvent déléguer dans les domaines de compétences partagées (culture, tourisme, sport, action extérieure et coopération internationale) l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions, à l'Etat, en plus des autres collectivités locales.
S'il peut être louable de vouloir offrir la faculté de créer un guichet unique pour les aides et subventions, dans un souci de simplification de l'action publique pour les usagers et de limitation des coûts d'instruction et de gestion, il convient que ce guichet public demeure au niveau des collectivités locales et non de l'Etat. Transférer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions locales aux services de l'Etat consisterait en une recentralisation de la décision dans les seuls domaines où l'intervention des collectivités locales reste libre avec la suppression de la clause de compétence générale prévue par ce projet de loi.
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