Amendement N° CL25 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4133‑23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes s'étant déclaré d'opposition, notamment en matière de fixation de l'ordre du jour de ses délibérations. » ;
2° L'article L. 4132‑23 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'opposition ou minoritaire. » ;
b) Au début du sixième alinéa, les mots : « L'élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l'élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l'agrandissement des régions.
La reconnaissance des droits des élus d'opposition est un moyen d'améliorer le fonctionnement démocratique des conseils régionaux.
Cet amendement vise en conséquence à une meilleure reconnaissance des droits des groupes d'opposition dans les conseils régionaux.
Le 1° vise à ce que le règlement intérieur définisse des droits spécifiques aux groupes, notamment d'opposition. Le 2° instaure la notion de président de groupe (et non de responsable) et défini la notion de groupe d'opposition ou minoritaire.
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