Amendement N° CL252 (Rejeté)

Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une meilleure préservation des aquifères locaux. L'objectif est d'assurer pour tous les habitants et usagers un accès durable à l'eau en qualité et en quantité.

Les Lois Grenelle, en confiant aux régions le co-pilotage des schémas régionaux de cohérence écologique, ont reconnu de fait leur compétence dans le domaine de la biodiversité qui recoupe la thématique de l'eau, notamment avec la mise en œuvre de la trame bleue qui s'appuie essentiellement sur les cours d'eau et les zones humides.

Enfin, plus récemment, la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a officiellement désigné la région comme chef de file des compétences « aménagement du territoire » et « biodiversité », qui inclut a priori la gestion de la ressource et des milieux aquatiques.

C'est sur la base de ces arguments que beaucoup de régions françaises ont pris un rôle actif dans le grand cycle de l'eau, devenant ainsi, auprès des Agences de l'Eau, l'un des partenaires et financeurs les plus importants des politiques de gestion de l'eau par bassins versants.

Or, cette implication des régions, indispensable au succès des politiques publiques du grand cycle de l'eau, est aujourd'hui compromise.

En effet, la loi dite « MAPTAM » a aussi créé une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GEMAPI), attribuée exclusivement aux communes et aux EPCI à fiscalité propres. Les autres niveaux de collectivité ne pourront plus exercer les missions de cette compétence, ni participer à des syndicats mixtes ayant cette compétence. Le projet de loi « NOTRe », prévoit la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, et avec elle, la fin de la possibilité de financer les opérations liées à des compétences attribuées à d'autres niveaux de collectivités.

Le risque est donc grand de voir trente années de gestion globale des milieux aquatiques réduites à néant et l'atteinte des objectifs des directives européennes remises en question par défaut de financement des projets. La taxe GEMAPI prévue par les textes va en effet être difficile à mettre en œuvre, compte tenu du contexte économique.

Afin de défendre d'une part le rôle des régions sur l'enjeu de la ressource en eau, et d'assurer, d'autre part, la poursuite des objectifs de la directive-cadre sur l'eau et de la directive « inondation », il est proposé de réintroduire une compétence de gestion et d'optimisation de la ressource en eau.