Amendement N° CL255 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 1er
"Composante juridique du principe de libre administration, l'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres.
En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée."
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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