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Amendement N° CL264 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 17

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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