Amendement N° CL266 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans la lignée de l'article 18, cet article prévoit d'accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l'éligibilité à la DGF bonifiée.
Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d'intégration à marche forcée » qui consiste à faire pression sur les communes afin qu'elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.
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