Amendement N° CL27 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13
I. - L'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l'élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l'agrandissement des régions.
Cet amendement propose de confier la présidence de la commission des finances à un conseil régional d'opposition.
Devenu un usage dans les deux chambres du Parlement, il est constaté que cette mesure de gouvernance fonctionne bien, permet un exercice partagé des responsabilités et constitue un efficace moyen d'information et de contrôle des décisions publiques par l'opposition.
Instaurer cette mesure au niveau régional serait une amélioration du fonctionnement démocratique des assemblées régionales.
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