Amendement N° CL274 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Substituer aux alinéas 17 et 18, les 3 alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa de l'article L1425-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional. Si cette stratégie est insérée dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, elle tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique. Dans ce cas, la région contribue au financement des infrastructures numériques du très haut débit inscrites dans la stratégie d'aménagement numérique du territoire régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rationaliser les stratégies d'aménagement numérique des territoires autour d'une stratégie commune pilotée par la région.
Il propose que si le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, il soit inséré dans le SRADDT.
Si plusieurs schémas directeurs existent sur le territoire régional, les personnes publiques les ayant élaborées devront définir une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional. Cette stratégie peut alors être inséré dans le SRADDT, et la région peut alors financer les infrastructures numériques concernées.
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